Euthanasie

Le week-end dernier se tenait un colloque à l’hôtel de Ville de Paris, pour les 30 ans de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). Présidée par Jean-Luc Romero, cette association souhaite notamment la mise en place d’une loi sur l’euthanasie, qui viendrait compléter le texte, initié par Jean Léonetti en 2005 après l’affaire Vincent Humbert, mais jugé insuffisant par les membres de l’ADMD (Voir ici 6 raisons de légiférer selon  l'ADMD).

L’euthanasie est illégale en France. Elle n’est pas prise en compte par le code pénal, qui y fait seulement allusion à travers 2 articles : l'article 222-1, ou il est indiqué que "le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle" et l'article 221-3, qui décrit "le meurtre commis avec préméditation" comme "un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité".

En novembre dernier, la tentative d’amendement concernant "la liberté de choisir sa fin de vie dans la dignité" a été repoussée à une courte majorité par les députés, alors l’ADMD espère pouvoir imposer ce thème de débat au Sénat courant 2010.

Pour aller plus loin :

L'article du Journal du dimanche ici, l'affaire Chantal Sébire ici et l'avis du site Gène Ethique sur l'affaire Vincent Humbert ici. D'autres articles ici, et là. Ainsi qu'un PDF ici : euthanasie et plus d'infos sur l'euthanasie ici, là et là. Qu'est ce que l'euthanasie passive, active ? ici.

Comments

[Eric Folot]

OUI à l'aide au suicide, mais NON à l'euthanasie !
Au sujet de la différence entre l'euthanasie et l'aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu'il n'existe pas de différence entre les deux : dans un cas c'est le patient lui-même qui s'enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l'autre c'est le médecin qui la retire. Il faut d'abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l'on se situe sur le terrain de l'éthique, on peut raisonnablement soutenir qu'il n'existe pas de différence. Cependant, si l'on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l'euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité) et l'aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement). Dans le cas de l'aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l'aide au suicide constitue d'une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972 (et en 1810 en France), cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu'une complicité que s'il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n'est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l'aide au suicide est donc un non-sens. Les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin (dissidentes dans l'arrêt Rodriguez), de la Cour suprême du Canada, affirment dans l'arrêt Rodriguez (1993) :

« En résumé, la loi établit une distinction entre le suicide et le suicide assisté. Le second est
criminel, le premier ne l'est pas. Cette distinction a pour effet d'empêcher des gens comme Sue Rodriguez d'exercer sur leur personne l'autonomie dont jouissent les autres. «[S]ur le seul plan de la logique», pour reprendre les commentaires de la Commission de réforme du droit du Canada, la distinction "est extrêmement difficile [à justifier]»: Document de travail 28, Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement (1982), à la p. 60. Bref, elle est arbitraire ».

En revanche, l'euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l'un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l'interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d'autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie
à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d'ailleurs aboli la peine de mort en 1976 (et en 1981 en France) ! Si l'euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l'esprit, conclure que l'euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la
décriminalisation d'un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d'abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d'exprimer leur volonté) et les risques d'érosion de l'ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont des facteurs qui doivent être pris en compte. Les risques de pente glissante de l'euthanasie volontaire (à la demande du patient apte) à l'euthanasie non volontaire (sans le consentement du patient inapte) ou involontaire (sans égard ou à l'encontre du consentement du patient apte) sont bien réels comme le confirme la Commission de réforme du droit au Canada qui affirme :

« Il existe, tout d'abord, un danger réel que la procédure mise au point pour permettre de tuer ceux qui se sentent un fardeau pour eux-mêmes, ne soit détournée progressivement de son but premier, et ne serve aussi éventuellement à éliminer ceux qui sont un fardeau pour les autres ou pour la société. C'est là l'argument dit du doigt dans l'engrenage qui, pour être connu, n'en est pas moins réel. Il existe aussi le danger que, dans bien des cas, le consentement à l'euthanasie ne soit pas vraiment un acte parfaitement libre et volontaire ».

Eric Folot

[loreline]

Je suis globalement d’accord avec votre dithyrambique diatribe faisant l’apologie de l’euthanasie, mais je me permets de ne pas partager votre méfiance à l'égard des médecins. Je pense que de nombreux spécialistes médicaux se sont déjà laissé aller à un peu d'humanité en abrégeant les souffrances de patients incurables, même si certains doivent en effet craindre d’éventuelles représailles judiciaires. Ne généralisons pas !

[salenson j]

oui, il faut une loi établissant l'existence de l'euthanasie (ou de l'auto-délivrance) et qui l'encadre dans sa pratique
pourquoi: actuellement, elle se pratique couramment dans la clandestinité, avec toutes les dérives que cela peut impliquer, dont, essentiel, le non respect de la volonté de l'intéressé(e)
oui, il faut que l'euthanasie (ou auto-délivrance) ne soit possible qu'avec l'accord de l'intéressé, selon sa volonté, soit exprimée directement, soit écrite (de préférence réitérée) dans ses "directives anticipées", défendues par sa personne de confiance, jouant le rôle d'un avocat si les médecins ne respectent pas la volonté écrite
chacun d'entre nous, pour cela, doit cesser de se voiler la face, en espérant ne pas mourir un jour, en refusant d'y penser...
la mort existe, elle est liée à la vie
alors autant s'y préparer, et préparer notre fin de vie, sachant qu'elle est trop souvent prisonnière d'un pouvoir médical exorbitant et aussi d'un pouvoir religieux qui ne devrait pas intervenir dans les lois d'une république laique
les médecins sont devenus dangereux pour moi, trop partisans d'un acharnement inhumain, le "bug" de la loi leonetti étant que seul le médecin peut dire s'il pratique l'obstination déraisonnable...nul autre ne peut l'en empêcher, sauf enquête, procès, etc...
les religions sont aussi un danger, lorsqu'elles veulent nous imposer leur loi, et ne pas respecter la liberté fondamentale de l'Homme
nous sommes un certain nombre de français non fanatiques religieux, ou athées ou agnostiques, qui souhaitent qu'on les aide à mourir en paix, tranquilles, sans souffrances inutiles, qu'ils ne trouvent pas nécessairement rédemptrices ou nécessaires.
la loi doit protéger les citoyens et les laisser libres de leur vie (tant que je ne suis pas mort, je suis en vie!), y compris dans la fin de leur vie
la loi doit permettre une aide, une solidarité envers ceux qui souffrent dans la fin de leur vie et qui souhaitent qu'on les délivre d'une vie de souffrances, devenue une survie, dans laquelle leur dignité (personnelle) n'est pas respectée