Révision des lois de bioéthique

Les propositions du rapporteur de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique, Jean Léonetti seront votées aujourd'hui par les députés. Il s'agit de la dernière étape avant le débat au Parlement et la révision législative prévue courant 2010. Voici un résumé des grands thèmes abordés :

L'assitance médicale à la procréation ou AMP: Uniquement pour les couples "formé d'un homme et d'une femme" pour la majorité des députés, donc exit le débat sur l'homoparentalité, bien pratique mais peu constructif pour le coup.

Le transfert post-mortem d'embryon : Suite à l'affaire Justel, ou une veuve s'était vu refusé son droit à l'insémination après la mort de son mari, celui-ci sera possible, dans le cadre d'un projet parental jusqu'à deux ans après la mort du conjoint.

Les mères porteuses resteront visiblement interdites en France, pour cause de risque de marchandisation.

Comme le Conseil consultatif national d'éthique, la mission parlementaire suggère d'inclure le dépistage de la trisomie 21 dans le diagnostic préimplantatoire (DPI).

Le don d'organe est favorisé avec notamment le don croisé d'organes qui consiste à utiliser les dons d'organes que font des proches de leur vivant à d'autres personnes si ces organes ne leurs sont pas compatibles. Pratique dis donc, cela éviterait le "stock" d'organes !

Enfin les recherches sur les cellules souches embryonnaires, aujourd'hui interdites, peuvent néanmoins faire  l'objet d'une autorisation de l'Agence de la biomédecine à titre dérogatoire pour une durée de cinq ans.

Pour aller plus loin :

Le Figaro

La Croix

Bioéthique.com

Dossiers lois de bioéthique

Comments

[loreline]

Non, je ne connaissais pas.
Merci beaucoup pour l'info !

[Eric]

Merci pour les infos.

Connaissez-vous l'appel à la légalisation de la GPA dans un cadre altruiste lancée par l'association CLARA (http://claradoc.gpa.free.fr) ?

[loreline]

Je suis plutôt d'accord, un débat digne de ce nom aurait non seulement été intéressant, mais nécessaire, notamment au sujet de la GPA (gestation pour autrui) qui étant interdite en France se fait souvent clandestinement, et donc de façon non encadrée au risque malheureusement de la mère porteuse et/ou des parents receveurs. Chaque année 200 à 400 couples bravent la loi de 1994 et ont recours à une "gestatrice" ... Un groupe de travail du Sénat consacré à la maternité pour autrui s'était pourtant prononcé en 2008 en faveur d'un encadrement strict de la gestation pour autrui en France. Mais en mai 2009, le Conseil d'Etat a rendu un avis préconisant le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui en France. Chercher l'erreur ...
Débat intéressant ici :
http://www.linternaute.com/femmes/famille/temoignage/temoignage/78632/pour-la-legalisation-de-la-gpa-en-france/
et plus d'infos ici :
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/famille/le-marche-clandestin_484570.html et là :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Gestation_pour_autrui

[Eric]

Il est clair que les avis conservateurs rendus par la mission Léonetti sont entachés de multiples contradictions qui cachent mal le désir de revenir sur des libertés publiques comme la contraception et l'avortement. Ainsi, la GPA serait refusée car elle serait l'expression d'une vision trop biologique de la parenté, mais aussi parce que la gestation, pourtant fait biologique, serait l'élément indépassable de la maternité. Cherchez l'erreur ! De fait, la mission sensée nous parler d'éthique ne s'est pas donné la peine d'étudier les dispositifs légaux étrangers d'encadrement de la GPA en matière d'éthique et de justice sociale. Elle n'hésite pas à commenter des faits divers en Inde et en Belgique, rares pays où la GPA est légale mais sans encadrement de la pratique, et ce non pas sur le plan de l'éthique, mais sur le plan de la morale. C'est un comportement totalement indigne qui fait insulte à la démocratie française et qui méprise les personnes qui n'arrivent pas à procréer sans aide médicale.

Ce n'est plus de l'éthique, c'est du pathétique !